Conditions générales d'adhésion

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des produits commercialisés et prestations de services fournis par l’UNPI LORRAINE que ceux-ci soient achetés à l’unité, par pack ou sur abonnement.

L’adhérent, personne physique ou morale, qui s’abonne en ligne ou achète des imprimés en ligne sur le site UNPI LORRAINE reconnaît avoir pris connaissance, au moment de son adhésion ou de son achat, des présentes conditions générales de vente et déclare les accepter expressément et sans réserve.

Ces conditions générales peuvent être modifiées à tout moment. Toutefois, au moment de l’adhésion ou de la commande, ce sont les clauses générales en vigueur qui s’appliqueront.

Les présentes conditions générales d’adhésion et de vente d’imprimés régissent les relations contractuelles entre l’UNPI LORRAINE et l’adhérent et prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.

L’internaute fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au site de l’UNPI LORRAINE. L’internaute conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et l’utilisation du site.

2. ADHESION

L’adhésion à l’UNPI LORRAINE est valable un an.

L’adhérent qui souhaite ne plus adhérer doit notifier sa démission au Président au siège social, soit 12 Place Carnot, 54000 NANCY.

Ces dispositions sont extraites des Statuts de l’Association.

Cette adhésion et le versement de 16 euros complémentaires ouvrent droit au-delà des services proposés par l’UNPI LORRAINE à l’adhérent à l’abonnement à la revue mensuelle « 25 millions de propriétaires » de l’UNPI

3. VENTE D’IMPRIMES

La vente d’imprimés est réservée aux adhérents de l’UNPI LORRAINE.

Les photos et graphismes présentés sur le catalogue des imprimés ne sont pas contractuels. Ils n’engagent nullement l’UNPI LORRAINE, qui ne pourra être tenue pour responsable d’erreurs techniques, typographiques ou autres inexactitudes. Tous ces éléments sont sujets à modification sans préavis.

En application des dispositions de l’article L 111-1 du Code de la consommation, l’UNPI LORRAINE présente sur son site les caractéristiques principales de ses imprimés aux adhérents afin de leur permettre de prendre connaissance avant la commande des caractéristiques essentielles des imprimés

Les produits numériques constituent des produits dont le contenu est uniquement envoyé par courrier postal. Ils se présentent sous la forme de chapitres et d’articles que l’internaute ne peut lire entièrement à l’écran, ils ne sont pas téléchargeables.

Pour la vente d’imprimés réservée aux adhérents, les prix s’entendent en Euros, toutes taxes comprises, pour la France et les pays de l’U.E.

Nos prix sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande, ceux-ci pouvant être révisés sans avis.

Délai d’expédition : toute commande est expédiée par l’UNPI LORRAINE, dès réception du règlement (hors samedis, dimanches, jours fériés et fermetures annuelles pour congés) ; l’UNPI LORRAINE ne répond pas des délais de la Poste.

Nos imprimés sont modifiés à chaque nouveauté législative, réglementaire ou évolution jurisprudentielle intéressant l’Objet social de l’Association.

En conséquence, l’UNPI LORRAINE ne saurait être retenue pour responsable dans l’utilisation par l’adhérent de formulaires non conformes. Nous vous demandons de vérifier les dates d’édition.

Les imprimés constituent la propriété de l’UNPI LORRAINE ; toute reproduction, même partielle, est interdite. La reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait une infraction sanctionnée par les dispositions des articles L 335-1 et suivants du Code la propriété intellectuelle.

4. MODE DE PAIEMENT

Le prix de la commande est exigible lors de sa validation par l'Internaute.

Le règlement s’effectue par :

Carte bancaire : le paiement sécurisé vous permet de régler vos achats via un serveur bancaire sécurisé.

Votre règlement s’effectue en toute sécurité, vos coordonnées bancaires sont connues uniquement par l’établissement bancaire BANQUE POSTALE.

La commande validée par l’adhérent ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. A défaut d’accord, la commande sera automatiquement annulée et, l’adhérent prévenu par courriel.

Chèque : L’adhérent doit nous faire parvenir le chèque libellé au nom de l’UNPI LORRAINE ainsi que le bon de commande, à l’adresse 12 Place Carnot 54000 NANCY.

Le paiement peut s’effectuer par prélèvement sur compte bancaire, selon la procédure de paiement décrite lors du processus d’enregistrement.

Un accusé réception par voie électronique sera envoyé à l’adhérent immédiatement après la commande effectuée.

Le client est responsable du paiement effectif du produit acheté. Seul l’utilisateur est responsable du paiement par carte bancaire ou du prélèvement sur compte bancaire pour le service proposé.

L’UNPI LORRAINE n’est pas responsable des problèmes liés au fonctionnement du service de commerce électronique.

5. INFORMATIQUE ET LIBERTES

L’UNPI LORRAINE s’engage à protéger vos données personnelles et votre vie privée. Les adresses e-mails collectées lors des inscriptions ou de commandes ne sont ni cédées ni communiquées à des tiers.

L’UNPI LORRAINE utilise les informations transmises pour le téléchargement des imprimés, l’adhésion en ligne ainsi que l’envoi par mail d’actualités. (article 29 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).

6. DROIT DE RETRACTATION (article L 121-16 et suivants du Code de la consommation)

La vente d’imprimés est soumise au droit de rétraction. L’adhérent devra retourner dans l’emballage d’origine les imprimés, à ses entiers frais.

Le remboursement sera effectué par l’UNPI LORRAINE sous quinzaine.

7. LITIGES –LOI APPLICABLE

Les présentes conditions sont soumises au Droit français. La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige ou réclamation, notre Service Client est à votre disposition pour trouver une solution amiable, à l’adresse : 12 Place Carnot, 54000 NANCY.

A défaut d’accord amiable, seul le tribunal du siège de l’association UNPI LORRAINE sera compétent.

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UNPI Lorraine
12 Place Carnot
54000 NANCY

03 83 32 93 10
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Horaires d'ouverture
Lundi au jeudi : 13h30 - 17h30
Vendredi : 13h30 - 16h45

Consultations téléphoniques du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30 sauf vendredi 16h45

Consultations juridiques chaque après-midi uniquement sur rendez-vous