Etat des risques et pollutions

A l'unité Prix unitaire : 0,00 €

1
0,00
€ TTC

Description

Cet état est à remplir par le vendeur ou le bailleur. Il doit être annexé au contrat de vente ou de location et signé par les deux parties. Ce document remplace l'ancien Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques.
Frais de port : 5,60 €