Bail à usage commercial dérogatoire TISSOT

Deux exemplaires Prix unitaire : 10,00 €

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10,00
€ TTC

Description

Le bail dérogatoire, non soumis au statut des baux commerciaux, également appelé bail de courte durée, permet de déroger aux règles normalement applicables aux baux commerciaux, plus protectrices pour le locataire.
Il s'agit d'un contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce ou artisanal plus court que le bail commercial classique, ce qui permet au propriétaire et au locataire de ne pas s'engager sur une longue période. Le locataire ne bénéficie pas du droit au renouvellement.
Durée limitée à 3 ans.

Il est possible de conclure des baux de courte durée successifs au bénéfice du même locataire et pour les mêmes locaux, à condition que la durée totale de ces baux ne dépasse pas 3 ans. Aucune durée minimale n'est imposée.
Frais de port : 5,60 €