Bail à usage commercial TISSOT

Deux exemplaires Prix unitaire : 10,00 €

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10,00
€ TTC

Description

Le bail commercial soumis au statut des baux commerciaux est un contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce ou artisanal.
La répartition des charges et des dépenses entre le locataire et le bailleur doit obligatoirement figurer dans le contrat de bail dans un inventaire précis et limitatif.
Frais de port : 5,95 €