Actualités

Parution du décret fixant la liste des éléments de mobilier obligatoires pour un logement meublé

L’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 (créé par la loi ALUR du 24 mars 2014) précise : « Un logement meublé est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. La liste des éléments que doit comporter ce mobilier est fixée par décret. »

Ce décret vient de paraître : il s’agit du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 (J.O. du 5 août) qui entre en vigueur le 1er septembre 2015.

Le mobilier d'un logement meublé constituant la résidence principale du locataire comporte au minimum les éléments suivants :

1° Literie comprenant couette ou couverture ;

2° Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;

3° Plaques de cuisson ;

4° Four ou four à micro-ondes ;

5° Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C;

6° Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;

7° Ustensiles de cuisine ;

8° Table et sièges ;

9° Etagères de rangement ;

10° Luminaires ;

11° Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (article 2 du décret).

Ce décret indique également que « chaque pièce d'un logement meublé est équipée d'éléments de mobilier conformes à sa destination » (article 1er).

IRL du 2ème trimestre 2015

IRL ( Indice de Référence des Loyers )

2ème trimestre 2015  publié par l'INSEE le 16 juillet 2015 ;

sa valeur est de 125,25 soit une variation annuelle de + 0.08%.

Cet indice est applicable aux locations de locaux à usage d'habitation principale vide et aux locations meublées

Nouveaux contrats types de location à compter du 1er août 2015

Le décret n° 2015-587 du 29/05/2015, relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale, a été publié au JO du 31/05/2015. Il entrera en vigueur le 1er août 2015.

En effet, afin de sécuriser la relation contractuelle entre le bailleur et le locataire,  les baux d’habitation à titre de résidence principale conclus à compter du 1er août 2015 devront respecter un des modèles types définis par ce décret.

Ces contrats types s’appliquent aux baux soumis à la loi du 6 juillet 1989, portant sur des locaux loués vides ou meublés, à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et d’habitation) et qui constituent la résidence principale du preneur. 
Sont également visés les contrats de colocation à bail unique. 

Par ailleurs, une notice d'information relative aux droits et aux obligations des locataires et des bailleurs devra également être annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale signés à compter du 1er août 2015. Elle détaille, de la formation du contrat jusqu’à son extinction, l’ensemble des règles applicables au contrat de location. 

Ce nouveau bail d'habitation type est déjà disponible à la vente dans nos bureaux.

Une nouvelle loi positive contre le squat de domicile

Une loi n° 2015-714 du 24/06/2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile vient d'être publiée au JO du 25 juin.

Elle trouve son origine dans une proposition de loi déposée au Sénat le 15/06/2015 " visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile".

Rappelons que, passé le délai de flagrant-délit, le propriétaire ne peut obtenir l'expulsion des squatteurs qu'au prix d'une procédure longue et complexe devant les tribunaux.

Désormais, non seulement l'introduction frauduleuse dans le domicile d'autrui est incriminée, mais également le maintien dans ce domicile, qu'il soit ou non accompagné de manoeuvres particulières. Le squat devient une infraction continue. 

Cela signifie que, après l'introduction illégale dans les lieux, l'infraction continue de se produire tant que le squatteur se "maintient" dans les lieux. Même après plusieurs semaines, le squat peut donc être constaté en flagrant délit. 

Seuls sont ici concernés les squats de domiciles, et non pas ceux de locaux ou logements vacants.

Parution du contrat type de syndic de copropriété

Le décret n° 2015-342 du 26/03/2015, publié au JO du 28/03/2015, vient de définir à la fois le contrat type de syndic de copropriété et la liste des prestations particulières pouvant être facturées hors forfait.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux contrats de syndic conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015.

Elles concernent aussi bien les syndics professionnels que les syndics bénévoles ou coopératifs.

IRL du 1er trimestre 2015

L'IRL ( indice de référence des loyers ) du 1er trimestre 2015 a été publié par l'INSEE le 16 avril 2015 ; sa valeur est de 125,19 soit une variation annuelle de + 0.15 %.

Cet indice est applicable aux locations de locaux à usage d'habitation principale et aux locations meublées

Baux commerciaux et professionnels : indice du coût de la construction du 1er trimestre 2015

L'indice du coût de la construction du 1er trimestre 2015 a été publié par l'INSEE le 20 juin 2015 ; sa valeur est de : 1632

La révision annuelle est une baisse de - 0.97 %, la révision triennale est de +0.93 %.

Cet indice s'applique aux locations commerciales, à usage exclusivement professionnel, de garage, saisonnières et de résidences secondaires

Baux commerciaux et professionnels : Indice du coût de la construction ( ICC ) du 4ème trimestre 2014

L'indice du coût de la construction du 4ème trimestre 2014 a été publié par l'INSEE le 15 mars 2015 ; sa valeur est de : 1625

La révision annuelle est une hausse de +0.62 %, la révision triennale est de - 0.79 %.

Cet indice s'applique aux locations commerciales, à usage exclusivement professionnel, de garage, saisonnières et de résidences secondaires

Assurance responsabilité civile obligatoire pour les copropriétaires

Depuis la publication de la loi ALUR du 24/03/2014, chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité, soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non occupant ( article 9-1 nouveau de la loi n° 65-557 du 10/07/1965 )

Nouveau droit de résiliation à tout moment dans les assurances habitations

Conformément à la loi « Hamon » relative à la consommation du 17 mars 2014 et au récent décret d’application du 29 décembre 2014, certains types de contrat d’assurance peuvent, un an après leur souscription, faire l’objet d’un droit à résiliation « à tout moment » de la part de l’assuré, quelles que soient les clauses du contrat d’assurance. C’est le cas notamment de tous les contrats « multirisques habitation » et « propriétaire non occupant » souscrits par des particuliers propriétaires, copropriétaires ou locataires.

 

Lettre information UNPI

    Lettre UNPI N° 54 du 16 janvier 2015

   

CHIFFRES CLES

1893
Un acteur pionnier de
l’immobilier depuis plus d’un
siècle

120
Associations de propriétaires
UNPI dans toute la France

250 000
Adhérents sur l’ensemble du
territoire

6,5 millions
De logements privés

NOS OBJECTIFS

 Respect du droit de propriété

 Rééquilibrage des rapports locatifs

 Développement de l’offre locative

 Réduction de la fiscalité

 Amélioration du statut des copropriétaires

NOS VALEURS

 Respect

 Défense

 Promotion

De la propriété privée

 

www.unpilorraine.com

 


La loi de finances publiée

Avec la publication en fin d’année de la loi de finances pour 2015 et de la loi de finances rectificative pour 2014, une série de dispositions fiscales sont modifiées. Le régime des plus-values immobilières est un peu amélioré, des mesures temporaires sont prises pour faciliter la donation de terrains à bâtir et de logements neufs. Le crédit d’impôt développement durable est modifié et le PTZ prorogé.

Mais le législateur a aussi interdit au bailleur de déduire de ses revenus fonciers la taxe sur les bureaux, revenant sur une règle ordinaire de la fiscalité immobilière.

Panorama de ce qui change en 2015 : lire notre dossier


La loi de simplification simplifie, parfois...

Une loi de simplification de la vie des entreprises a été promulguée le 20 décembre 2014. Elle comporte 59 articles. En voici quelques exemples.

- La loi Alur a considérablement alourdi les procédures de vente. La loi nouvelle tente de faire marche arrière : elle autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification des modalités d’information des acquéreurs.

- La loi nouvelle supprime l’obligation de mentionner la surface habitable dans la promesse de

vente, qui avait été introduite par la loi Alur. Il suffit à nouveau d’indiquer la surface Carrez.

- La loi du 20 décembre 2014 programme des ordonnances pour favoriser la densité urbaine. Il est prévu d’inciter à la construction dans les entrées de ville ou les zones commerciales, quand les conditions de desserte par transports publics le permettent. Il sera possible de dépasser les règles de hauteur ou de gabarit. Par ailleurs, la règle qui interdit d’exiger plus d’une place de stationnement par logement pour la construction de logements locatifs aidés par l’Etat est étendue aux résidences universitaires et pour personnes âgées. Pour ces logements, s’ils sont proches d’une gare ou d’un tram (moins de 500 m) ; il ne peut être exigé plus de 0,5 place de stationnement par logement. Pour les autres logements, s’ils sont proches d’une gare ou d’un tram, il ne peut être exigé plus d’une place par logement.

- La loi habilite le Gouvernement à prendre des mesures pour remplacer certains régimes d’autorisations par des procédures de déclarations.

- Elle prévoit aussi une extension de la procédure du “rescrit” qui permet à une personne de demander à l’administration une prise de position formelle sur l’application d’une norme pendant 18 mois.

- La loi réinstitue l’hypothèque rechargeable. Créée en 2006, elle avait été abrogée par la loi du 17 mars 2014. Elle est donc à nouveau instituée, mais uniquement pour les créances professionnelles.

- D’autres ordonnances sont programmées en matière de plan de prévention des risques d’inondation, les équipements touristiques, les marchés publics… Simplification ?

Rappel : n’oubliez pas de remplir notre questionnaire pour nous faire part de vos idées pour simplifier la législation.

Répondez-y dès maintenant en cliquant ici.


Valeurs locatives

La Charente-Maritime, le Nord, l’Orne, Paris et le Val-de-Marne sont les 5 départements qui ont été retenus pour l’expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (arrêté du 18 décembre 2014). Les propriétaires devront souscrire une déclaration précisant les informations relatives aux propriétés situées dans ces départements. L’intégration dans les bases des impôts ne sera pas effective avant 2018.


Loi de 1948

HAUSSE DE 0,6 %

La hausse des loyers de 1948 (catégories II et III) est fixée à 0,6 % par le décret du 15 décembre 2014 (0 % en catégorie IV). Elle s’applique

rétroactivement au 1er juillet 2014.


Urbanisme

DE 2 À 3 ANS

La durée de validité des autorisations d’urbanisme est portée jusqu’à fin 2015 de 2 à 3 ans par décret du 29 décembre 2014.


Accession

PTZ ET LOGEMENTS ANCIENS

Le PTZ peut désormais être attribué pour l’achat d’un logement ancien, mais sous condition que les travaux représentent au moins 25 % du coût total de l’opération et qu’il soit situé dans une commune où le taux de vacance dépasse 8% (décret et arrêtés du 30 déc. 2014).


Rénovation thermique

NOUVELLES RÈGLES

Un décret du 29 décembre 2014 fixe les nouvelles règles d’attribution du fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (FART).

Tél. 08 20 15 15 15.

LES DETECTEURS DE FUMEE OBLIGATOIRES DANS LES LOGEMENTS A COMPTER DU 8 MARS 2015

La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 impose, à compter du 8 mars 2015, la présence dans tous les lieux d'habitation ( maison ou appartement ) d'au moins un détecteur de fumée normalisé ( aussi appelé DAAF, détecteur avertisseur autonome de fumée ).

Dans le cadre d'une location, l'obligation d'installer le détecteur de fumée incombe au propriétaire du logement, qui doit également s'assurer du bon fonctionnement de l'appareil lors de l'état des lieux ( article L 129-8 du code de la construction et de l'habitation ).

Il est donc vivement conseillé d'annexer à l'état des lieux un document daté et signé des parties attestant de la pose du DAAF par le bailleur et de la vérification de son bon fonctionnement.

Pour les logements en cours de location à la date du 8 mars 2015, le propriétaire satisfait à son obligation d'installation en fournissant à son locataire le détecteur ou en lui remboursant son coût. Nous conseillons tout de même au bailleur de choisir et d'installer lui-même le détecteur.

L'entretien du détecteur incombe à l'occupant, donc au locataire en cas de location ( sauf dans le cadre des locations meublées ou saisonnières où cette obligation d'entretien incombe au propriétaire ).

L'appareil, qui doit comporter le marquage CE et la référence à la norme NF EN 14604, devra être installé de préférence dans la circulation ou le dégagement desservant les chambres, et devra être fixé solidement en partie supérieure ( plafond ), à proximité du point le plus haut et à distance des autres parois ainsi que des sources de vapeur.

Le locataire ou le propriétaire occupant devra notifier à l'assureur avec lequel il a souscrit un contrat garantissant les dommages incendies une attestation d'installation d'un détecteur de fumée.

Il est rappelé qu'il est formellement interdit d'installer des détecteurs de fumée dans les parties communes des immeubles collectifs d'habitation.

Forfait imprimés location

L’UNPI 54 55 88 a mis l’intégralité de ses documents pré imprimés pour la location de logements à jour.

 

Les actes de caution ne sont plus intégrés aux baux, ils sont devenus depuis la Loi ALUR des annexes du contrat de bail.

 

Nous vous proposons dès à présent un « forfait imprimés location »  à 16.00 € (hors ports) comprenant :

-         6 fiches de renseignements

-         3 baux (meublés ou location vide)

-         1 acte de caution autocopiant

-         1 état des lieux autocopiant

-         1 liste des réparations locatives

-         1 liste des charges récupérables

 

Nous vous rappelons également que, pour les commandes dépassant 50.00 €, les frais de ports sont offerts. 

Nouveau service Etat des lieux

L’UNPI vous propose un nouveau service « ETAT DES LIEUX ». En effet, nous nous tenons à votre disposition pour vous aider à réaliser vos états des lieux dans la zone de la Communauté Urbaine du Grand Nancy. Ce service vous permet de bénéficier de notre expérience : vous pouvez faire établir l'état des lieux par nos soins soit en étant présent, soit en vous faisant représenter par un juriste de l'UNPI Ce nouveau service sera facturé 50.00 €. 

Le projet de loi DUFLOT pour "l'accès au logement et un urbanisme rénové"

Le projet de loi pour "l'accès au logement et un urbanisme rénové" ALUR qui a été présenté au Conseil des ministres le 26 juin, sera examiné en séance publique à l'Assemblée nationale à compter du 10 septembre 2013, pour une entrée en application prévue fin 2013 ou début 2014.

Le commentaire du projet de loi Duflot par Paul Philippot, délégué général de l'UNPI
 

Stop au matraquage fiscal !

Taxation des plus-values immobilières, encadrement des loyers, projet de GURL, réquisitions, taxe sur les logements vacants, relèvement de l’ISF ; hausse des impôts locaux : taxes foncières et d’habitation ; multiplication des diagnostics et des mises aux normes imposés au parc privé …
Adhérent de l’UNPI, abonné au « Propriétaire Immobilier », passionné par la défense de la propriété, n’hésitez pas à dire « J’aime » pour rejoindre la page Facebook « Citrons pressés » sur le réseau social. Vous serez ainsi alerté des dernières parutions, vous pourrez échanger et communiquer en direct.

L'habitat essentiel : une proposition de l'UNPI

Après « 60 propositions pour un ministre du Logement », Jean Perrin, président de l’UNPI, présente ses solutions pour contribuer à résoudre les crises du logement : construire des logements essentiels à un prix nettement inférieur à ceux du marché.

Avec « l’habitat essentiel », l’UNPI propose de revenir à la fonction première d’un logement, allégé des fonctions secondaires qui en alourdissent le prix, pour permettre à tous de se loger en location et accession.


Portée par une poussée démographique forte, associée à une explosion du nombre de ménages, la demande insatisfaite de logements serait comprise entre 500 000 et un million de logements. L'UNPI s'est attelée à une réflexion pour comprendre pourquoi les mécanismes proposés par les gouvernements et les multiples organisations du monde du logement ont échoué.

Avec la mise en application de ces propositions, l’UNPI estime qu’il est possible de construire des logements à moins de 900 € le m2 hors foncier viabilisé

« L’habitat essentiel » doit permettre à ceux qui n’ont pas aujourd’hui accès au logement, de trouver à se loger dans des conditions décentes, mais à prix réduit, pour amorcer leur parcours résidentiel. Le renforcement incessant des normes doit également être brisé pour permettre la construction de logements à des coûts moindres, notamment par l’industrialisation et la production de certains éléments.

 

Parution du décret d'encadrement des loyers dans certaines agglomérations

Le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'encadrement des loyers dans certaines agglomérations est paru au Journal Officiel du 21 juillet 2012.

Ce texte est applicable à compter du 1er août 2012, et pour une durée d'un an, dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, et ne concerne que les locations vides régies par la loi du 6 juillet 1989 ( les locations meublées ne sont pas concernées ).

Il permet, dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révéleraient une situation anormale du marché, de fixer un montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants et des baux renouvelés.

 Ainsi, ce nouveau décret va encadrer les loyers dans 38 agglomérations, lors d'une relocation ou d'un renouvellement du bail. Les loyers ne pourront pas excéder le dernier loyer appliqué, qui pourra être revalorisé sur la base de l'évolution de l'indice de référence des loyers(IRL).

Des dérogations sont prévues à ce dispositif d'encadrement :

- en cas de réalisation de travaux (D. n° 2012-894, 20 juill. 2012, art. 2)
- ou de loyer sous-évalué pour les relocations et en cas de loyer sous-évalué pour les renouvellements de bail (D. n° 2012-894, 20 juill. 2012, art. 4).

Pour la région Lorraine, seule l'agglomération de FORBACH est concernée par cet encadrement des loyers. Dans toutes les autres communes de la région, la fixation du nouveau loyer lors de la relocation sera totalement libre.

Décret et liste des communes concernées

Les modifications du crédit d'impôt en faveur du développement durable

Une instruction de l'administration fiscale du 2 avril 2012 précise les diverses modifications apportées par la loi de finances pour 2012 au crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable. 

Elle fait notamment le point sur :

- les nouveaux taux du crédit d'impôt compte tenu de l'application du coup de rabot et de la majoration prévue en cas de réalisation d'un bouquet de travaux (v. annexe 5 de l'instruction) ;

-le recentrage du crédit d'impôt sur les logements achevés depuis plus de 2 ans ;

-les nouvelles conditions de l'éligibilité des dépenses d'acquisition des matériaux d'isolation thermique des parois vitrées (par ex. le double vitrage), des volets isolant et des portes d'entrée donnant sur l'extérieur dans une maison individuelle ;

-le plafonnement des dépenses d'acquisition d'équipements solaires ;

-l'extension du crédit d'impôt aux chaudières à micro-cogénération gaz.

circulaire du 2 avril 2012


 

 

Communiqué de presse de l'UNPI sur la pression fiscale sur les propriétaires

Le 13 mars 2012, l'UNPI a tenu une conférence de presse sur la rentabilité immobilière et la pression fiscale. L'UNPI souhaite alerter l'opinion sur le risque de désinvestissement massif qui se produira dans le secteur de l'immobilier si les pouvoirs publics continuent le "racket fiscal" des propriétaires.

voir le communiqué de presse du 13 mars 2012

Hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du capital

La loi de finances rectificative pour 2012 du 14/03/2012 a validé la hausse du taux global des prélèvements sociaux perçus sur les revenus du capital.

Ainsi, le total des prélèvements sociaux passera donc de 13.5 % à 15.5 %.

Ce nouveau taux s'applique aux revenus du patrimoine ( revenus fonciers, rentes viagères, bénéfices industriels et commerciaux ) perçus à compter du 1er janvier 2012.

Il sera applicable aux plus-value immobilières réalisées à compter du 1er juillet 2012, portant le taux global d'imposition dans ce cas à 34.5 %.

Audit énergétique dans les copropriétés de 50 lots ou plus

En principe, l'établissement d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement. Il doit être effectué avant le 1er janvier 2017 .

Cette obligation ne s'impose toutefois pas aux immeubles collectifs d'habitation de 50 lots ou plus, quelle que soit l'affectation des lots, ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée avant le 1er juin 2001. En revanche, ces bâtiments doivent faire l'objet d'un audit énergétique.
Un décret du 27 janvier 2012 fixe aux articles R. 134-14 à R. 134-18 du code de la construction et de l'habitation les modalités de réalisation de cet audit qui, à l'instar du DPE, doit être établi avant le 1er janvier 2017. Un arrêté devrait prochainement compléter le dispositif en précisant, notamment, les pièces que les syndics devront fournir aux auditeurs pour faciliter l'accomplissement de leur mission ( décret n° 2012-111 du 27/01/2012 ).
 

Simplification des formalités pour les travaux sur constructions existantes

 

Un décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 simplifie les formalités à accomplir pour certaines extensions de constructions existantes.

A compter du 1er janvier 2012, les travaux d’extension de constructions existantes seront soumis à simple déclaration préalable lorsque:

  • dans les zones urbaines des communes couvertes par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu, la surface hors œuvre brute (SHOB) maximale des extensions est inférieure à 40 m² ;
  • lorsque la SHOB des travaux est inférieure à 20 m² dans les autres zones.

Toutefois, entre 20 et 40 m², un permis de construire sera exigé lorsque les extensions auront pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà du seuil fixé pour le recours obligatoire à un architecte (170 m²).

Enfin, les travaux de modification du volume d’une construction existante entraînant le percement d’un mur extérieur ne seront plus soumis à permis de construire, une simple déclaration préalable suffira.

Ces dispositions sont applicables aux demandes d’autorisation déposées à compter du 1er janvier 2012.
Les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées avant cette date seront instruites sur le fondement des dispositions d’urbanisme

 

Risque de la location à un prix minoré à un membre de sa famille

En principe, pour la détermination du revenu brut foncier, c'est le montant du loyer stipulé dans le bail qui est retenu. Or, en raison de liens affectifs particuliers avec le ou la locataire, il arrive que la location soit consentie moyennant un loyer minoré.
Selon une réponse ministérielle n° 113277 du 17 janvier 2012 , lorsque ce prix est anormalement bas, le revenu foncier déclaré doit être augmenté du montant de la libéralité que le propriétaire a entendu faire à son locataire (cette libéralité étant déterminée par la différence existant entre le loyer stipulé et celui correspondant au prix du marché).
Toute la difficulté consiste alors à connaître la limite entre un loyer atténué et un loyer anormalement bas, susceptible de donner lieu à un redressement et donc à l'imposition de sommes qui n'ont pas été réellement perçues.
La jurisprudence et l'administration fiscale considèrent que doit être considéré comme anormalement bas le loyer qui est notoirement inférieur à la valeur locative des propriétés données en location, sans que le propriétaire puisse justifier d'aucune circonstance indépendante de sa volonté de nature à faire obstacle à la location des immeubles pour un prix normal.
Pour éviter tout risque, on peut tout simplement préférer mettre gratuitement le bien à disposition d'autrui puisque dans ce cas, aucune imposition n'est due, le propriétaire s'en réservant la jouissance . Il est alors conseillé d'établir un contrat afin de faciliter la preuve du caractère grtuit de l'opération auprès de l'administration ( source "les éditions législatives")
 

Bilan des acquis de l'UNPI

Même si la réforme de l'imposition des plus-values immobilières n'a malheureusement pu être évitée, l'UNPI reste plus que jamais mobilisée pour défendre les intérêts de ses adhérents et répondre à leurs attentes légitimes.

Depuis 2009, grâce à l'action de l'UNPI, des mesures positives ont été prises, mais également des mesures en discussion prises à l'encontre des propriétaires ont pu être allégées ou retirées. Voici ci-après, de manière non exhaustive, les acquis de l'UNPI au cours des deux dernières années : acquis UNPI

Communiqué de presse de l'UNPI Lorraine sur la réforme de la taxation des plus-values immobilières

Voici le communiqué de l'UNPI Lorraine diffusé dans la presse régionale le 22 septembre 2011, suite à la réforme de la taxation des plus-values immoblières :

"ILS DECIDENT. VOUS VOTEZ !
 

La réforme récente de l’imposition des plus-values immobilières va avoir des conséquences beaucoup plus graves que celles imaginées par le Gouvernement, qui a cru dans la précipitation pouvoir mettre en œuvre une réforme facile et d’un bon rendement.

Décourager les particuliers qui investissent dans l’immobilier est un pari risqué :

- ils sont quasiment les seuls, les investisseurs institutionnels (sociétés immobilières, assurances) s’étant retiré du marché résidentiel ;
- le secteur de la construction et de la rénovation est très sensible et emploie un grand nombre de salariés ;
- la chute prévisible du nombre de transactions diminuera les recettes de l’Etat       (plus-values) et des collectivités territoriales (droits d’enregistrement), et renforcera durablement les crises du logement.
Et surtout, une crise de confiance apparait, devant l’injustice et la brutalité d’une telle réforme.                                                                                                                                      La plus-value qui était exonérée après 15 ans de détention compensait jusqu’à présent un rendement locatif après impôts très faible, et permettait aux propriétaires qui avaient épargné de réinvestir, d’améliorer leur retraite, et de trouver une juste récompense à leur effort, souvent celui d’une vie. Ils vivent ceci comme une trahison.

La réforme contredit aussi tous les discours officiels sur une nécessaire convergence fiscale franco-allemande, alors que la fiscalité du patrimoine est beaucoup moins élevée en Allemagne que dans notre pays, avec notamment, concernant les plus-values immobilières, une durée d’exonération de 10 ans  au lieu de 30 ans en France.

Les très nombreux propriétaires en France n’oublieront pas qu’ils supportent, avec les multiples impôts qu’ils payent déjà, l’essentiel de l’effort du redressement de nos finances publiques, sans que la solution d’une réduction drastique des dépenses publiques, la seule pourtant efficace, ne soit réellement mise en œuvre."

 

 

Congé délivré par le propriétaire

La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé, dans un arrêt n° 10-20.478 du 13 juillet 2011, que tant que la lettre recommandée donnant congé au locataire n'a pas été remise à son destinataire, il n'y a pas réception, et que dans ce cas le délai de préavis du congé ne court pas.

La date de réception de la notification d'un congé par LRAR est celle qui est apposée par le service de la poste lors de la remise de la lettre à son destinataire. En conséquence, le délai de préavis ne court pas si le locataire refuse la lettre. ( source "les éditions législatives")

Fin de l'abattement pour durée de détention dans le calcul des plus-values immobilières

Dans le cortège des mesures fiscales destinées à renflouer les finances publiques, le Premier ministre a annoncé le 24 août la suppression de l'abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières. Ce régime dérogatoire, qui consistait à appliquer un abattement de 10 % sur la plus-value à compter de la 5e année de détention, permettait au vendeur d'être exonéré de l'imposition des plus-values des particuliers lorsqu'il possédait le bien vendu depuis plus de 15 ans.
Estimant que ce dispositif a pour effet d'inciter les propriétaires à conserver leurs biens immobiliers pendant au moins 15 ans pour éviter toute taxation, le chef du gouvernement a décidé de le supprimer afin de relancer l'offre de logements ou de surfaces foncières sur le marché immobilier.
Dorénavant, la taxation des plus-values s'opèrera après neutralisation de l'inflation. Le nouveau mode de calcul entre en vigueur immédiatement, c'est-à-dire qu'il s'applique aux cessions consécutives aux promesses et compromis de vente signés après le 24 août 2011. Le détail de la réforme sera donné par le second projet de loi de finances rectificative pour 2011, qui sera discuté devant le Parlement convoqué en session extraordinaire le 6 septembre prochain.
Le Premier ministre a tenu à rappeler que les cessions de résidences principales restent exonérées d'imposition. Elles ne sont donc pas visées par cette mesure. ( source : "les éditions législatives")


 

Quelques dispositions en faveur des locataires dans un nouveau projet de loi

Présenté en conseil des ministres le 1er juin dernier, le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs comprend des mesures dans le domaine de l'immobilier.

Trois d'entre elles concernent les propriétaires bailleurs.
Il y est envisagé :

- de rendre possible, dans un délai très bref (entre un et 6 mois)  la diminution des loyers au profit des locataires de logement si l'information sur la surface louée est fausse ou manquante. Le déficit de surface devra être d'au moins 5 % pour donner lieu à une diminution proportionnelle du loyer ;

- en cas de défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai de 2 mois, de faire supporter au bailleur une pénalité de retard équivalant à 10 % du loyer principal par mois de retard ; 

- d'interdire la reconduction tacite de tous les mandats de vente ou de gestion immobilière (activité de syndics, gestion locative.) et d'obliger les agences immobilières à mentionner dans le contrat de mandat leur appartenance à un réseau.

Le gouvernement souhaite l'adoption définitive du projet par le Parlement avant la fin de l'année. ( source : "éditions législatives")
 

Baux d'habitation et mixtes : extension aux bénéficiaires du RSA du délai de préavis réduit

Depuis la publication de la loi de simplification du droit, le délai de préavis réduit à un mois s'applique au congé donné par un locataire qui touche le revenu de solidarité active (RSA).

La loi du 6 juillet 1989 sur l'amélioration des rapports locatifs accorde la possibilité à certains locataires de donner congé dans le délai de préavis réduit à un mois, notamment ceux qui bénéficient du revenu minimum d'insertion (RMI). Mais depuis le 1er juin 2009, le RMI a été remplacé par le revenu de solidarité active (RSA). L'article 15 de la loi de 1989 n'avait pas été modifié.

Cette anomalie est aujourd'hui réparée par la loi de simplification du droit, ainsi le délai de préavis réduit à un mois s'applique en faveur des bénéficiaires du RMI ou du RSA (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 15, I, al. 2, mod. par L. n° 2011-525, 17 mai 2011, art. 12).

 

Facturation de l'eau

En cas de consommation anormale d'eau dans un logement, le distributeur d'eau aura l'obligation d'informer l'abonné de la situation. A défaut, le montant de la facture sera plafonné. ( article L 2224-12-4 III bis du code général des collectivités territoriales ). Un décret en Conseil d'État doit préciser les modalités d'application de ce nouveau texte.

Obligation d'installer un détecteur de fumée

Le décret n° 2011-36 du 10/01/2011 ( JO du 11/01/2011 ) précise que tous les logements devront être équipés d'un détecteur de fumée normalisé avant le 8 mars 2015.

L'obligation incombera à l'occupant, à quelque titre que ce soit, propriétaire ou locataire. Toutefois, elle pèsera uniquement sur le propriétaire pour les locations meublées ou à caractère saisonnier.

Des précisions seront apportées par un arrêté qui sera publié ultérieurement.

AFFICHAGE DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DANS LES ANNONCES DE VENTE ET DE LOCATION

A compter du 1er janvier 2011, les annonces immobilières doivent indiquer le classement énergétique des biens à vendre ou à louer.

Sont visées toutes les annonces de vente ou de location de biens immobiliers soumis à l'obligation de réaliser un DPE ( diagnostic de performance énergétique ), qu'elles émanent de particuliers ou de professionnels, paraissant dans des publications périodiques ou figurant dans les vitrines des professionnels et sur les sites internet d'annonces immobilières.

Gaz naturel et électricité : possibilité de revenir aux tarifs réglementés

La loi n° 2010-607 du 7 juin 2010 permet de revenir aux tarifs réglementés dans les conditions suivantes : en cas d'emménagement dans un nouveau logement, un particulier peut choisir entre l'offre au tarif réglementé ou une offre de marché, même si le précédent occupant a opté pour une offre de marché.

Par ailleurs, un particulier en place qui a souscrit une offre de marché peut revenir aux tarifs réglementés si cette souscription date de plus de 6 mois.

Proposition livre blanc UNPI

L’UNPI présentera en septembre à la presse la nouvelle édition de son livre blanc.

La loi Grenelle II publiée

257 articles pour le développement durable
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Grenelle II) a été publiée au Journal officiel du 13 juillet 2010. Ce sont 257 articles qui ont finalement été adoptés par le Parlement. Voici quelques-unes de ses nombreuses dispositions. Le classement d’un immeuble au regard de sa performance énergétique devra figurer dans une annonce de vente ou de location à compter du 1er janvier 2011. En matière de vente, l’obligation de joindre au contrat de vente un document de contrôle de l’installation d’assainissement non collectif est avancée de deux ans et entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Le DPE doit être systématiquement mis à disposition du candidat acquéreur ou du candidat locataire et non plus simplement sur sa demande.
Les baux commerciaux portant sur des surfaces de plus de 2000 m2 devront comporter une annexe environnementale. Les propriétaires de bâtiments tertiaires auront, dans un délai de 8 ans après le 1er janvier 2012, l’obligation de réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique.
Une taxe sur les plus-values immobilières liées à la réalisation d’infrastructures de transport collectif est mise en place.
Les immeubles dotés d’une installation collective de chauffage devront réaliser un diagnostic collectif de performance énergétique. Les copropriétés de plus de 50 lots sont exonérées de cette obligation mais devront réaliser un audit, dont le contenu sera fixé par décret.
Le syndic devra porter à l’ordre du jour de l’assemblée la question d’un plan de travaux
d’économie d’énergie ou d’un contrat de performance énergétique, après établissement d’un DPE ou d’un audit. Le syndic doit aussi porter à l’ordre du jour la question de l’équipement des parkings de dispositifs de recharge des véhicules électriques.La loi crée une nouvelle catégorie de travaux, qualifiés d’intérêt collectif, qui peuvent porter sur des parties privatives. Ils seront précisés par décret, il s’agit par exemple des fenêtres.
De nombreuses mesures concernent l’urbanisme. Certaines visent par exemple à inciter les communes à adopter des règles en faveur de la densité. D’autres interdisent aux collectivités locales de proscrire l’usage de matériaux renouvelables dans la construction.Retrouvez aussi notre analyse de la loi dans le numéro de juillet du Propriétaire Immobilier.

Forfait imprimés location copie

L’UNPI 54 55 88 a mis l’intégralité de ses documents pré imprimés pour la location de logements à jour.

 

Les actes de caution ne sont plus intégrés aux baux, ils sont devenus depuis la Loi ALUR des annexes du contrat de bail.

 

Nous vous proposons dès à présent un « forfait imprimés location »  à 16.00 € (hors ports) comprenant :

-         6 fiches de renseignements

-         3 baux (meublés ou location vide)

-         1 acte de caution autocopiant

-         1 état des lieux autocopiant

-         1 liste des réparations locatives

-         1 liste des charges récupérables

 

Nous vous rappelons également que, pour les commandes dépassant 50.00 €, les frais de ports sont offerts. 

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