Actualités juridiques

IRL 2ème Trimestre 2019

Sa valeur est de 129.72, soit une variation annuelle de 1,53%.

11 juillet 2019

L’indice de référence des loyers (nouvelle version) est applicable depuis le 10 février 2008 aux locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, c’est-à-dire essentiellement aux locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation, ainsi qu’aux locations meublées.

les Acquis de l'UNPI

Les Acquis de l'UNPI en 2018

Cliquer ici pour plus de détails et télécharger le pdf

BAUX D’HABITATION :


 Possibilité, sauf opposition expresse du locataire, de communiquer les annexes au bail (dossier de diagnostic technique et extraits du règlement de copropriété) par voie électronique
 Suppression de l’exigence de mention manuscrite dans les actes de caution
 Annulation de l’encadrement des loyers à Paris confirmée en appel
Rejet de la demande de sursis à exécution de l’annulation de l’encadrement à Lille


L’UNPI reste mobilisée après la réintroduction de l’encadrement des loyers (fonctionnant sur le volontariat des grandes agglomérations) dans la loi « ELAN » du 23 novembre 2018
 Création d’un « bail mobilité » d’une durée d’un à dix mois, premier pas vers davantage de flexibilité
 Extension de la garantie « VISALE » à toute la durée du bail (dans la limite de trois ans d’impayés) et aux dégradations pour le « bail mobilité »
 Colocations à baux multiples : retour aux règles de surface minimum de droit commun


COPROPRIETE :
 Prise en charge des colonnes d’électricité par le gestionnaire de réseau public de distribution de l’électricité (les colonnes seront transférées dans le patrimoine du gestionnaire de réseau sans contrepartie financière)
 Sanction du syndic qui tarde à communiquer des pièces demandées par le conseil syndical


FISCALITE :
 Ralentissement de l’augmentation de la taxe foncière
 Extension du dispositif « Duflot-Pinel » aux logements anciens ayant fait l’objet d’importants travaux d’amélioration dans les « coeurs de villes » (projet de loi de finances pour 2019)


DROIT DE PROPRIETE :
 Exclusion des squatters du bénéfice de la trêve hivernale

INFORMATION

L’INSEE a fait paraître le 19 décembre l’ICC, l'ILC et l'ILAT du 3ème trimestre 2018.


I. Indice du coût de la construction (ICC) :


- Locations non soumises à la loi de 1989 : locations commerciales, exclusivement professionnelles, de garage, saisonnières et de résidences secondaires :
Elles ne sont pas concernées par l’IRL (indice de référence des loyers). L’augmentation des loyers de ces locations se fait suivant l’ICC (indice du coût de la construction).


Important : la loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014 (voir notre circulaire n°37 du 19 juin) supprime la référence à l’ICC pour déterminer le loyer plafond au moment du renouvellement du bail ou de la révision triennale. Cette mesure concerne tous les baux commerciaux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014. Pour ces baux, seul l’ILC (pour les activités commerciales ou artisanales) ou l’ILAT (pour les bureaux, activités libérales et activités exercées dans des entrepôts logistiques) peut être utilisé comme indice de référence.


L'ICC s'établit à 1 733 pour le 3ème trimestre 2018, soit :
- par rapport au 3ème trimestre 2017, une variation annuelle de : + 3,77 %
- par rapport au 3ème trimestre 2015, une variation triennale de : + 7,77 %
- par rapport au 3ème trimestre 2009, une variation sur 9 ans de : + 15,38 %


II. Indice des loyers commerciaux (ILC) 

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Information sur le radon en cas de location ou de vente

Depuis le 1er juillet 2018, obligation d'information du locataire/acheteur sur le radon si le bien est situé en zone 3 

Cliquer pour accèder à l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français 

Résultat de la Pétition

L'UNPI se mobilise !

18 Avril 2017

Jean Perrin, qui a été reçu le 12 avril par Emmanuel Macron, a reçu un courrier officiel de ce dernier.

L’UNPI grâce à son lobbying actif a réussi à ramener la politique du logement dans le débat présidentiel.
Suite à la pétition que nous avons lancée pour interpeller le candidat, grâce aux chambres qui se sont mobilisées, nous avons recensé 20 814 signataires en 2 semaines ! (internet + papier) 

L’UNPI a déployé tous les moyens d’information et de communication possibles pour relayer cette pétition (réseaux sociaux, lobbying, internet, presse..). Nous vous remercions chaleureusement pour votre mobilisation ainsi que les personnes qui s’y sont associées !
Au regard des demandes de l’UNPI : cette lettre est un 1er pas qui montre que les propriétaires comptent. Il y a dans les propositions des avancées comme le bail mobilité. 

MAIS cela ne suffit pas et ne répond pas totalement aux attentes des propriétaires. Le resserrement de l’ISF en Impôt sur la Fortune Immobilière n’est pas convainquant et stigmatisant. Nous demandons sa suppression totale. Nous vous demandons de rester mobilisés et attentifs : l’élection présidentielle est une étape, les législatives en sont une seconde.  Poursuivons notre engagement pour la défense des propriétaires ! Nous devons rappeler aux candidats que l’immobilier est créateur d’emploi et développe l’offre locative ! Celle-ci est indispensable à l’équilibre emploi-transport-logement.

Lire la réponse d'Emmanuel Macron

Politique du logement

Entrer en modernité

11 Avril 2017

Jean PERRIN, président de l’UNPI, vous propose une conférence de presse donnée le mardi 11 avril 2017 à 9h30 en direct sur Periscope.

Voir la vidéo !

Retrouvez les mesures d'urgences proposées par l'UNPI au futur gouvernement:

Livret Entrer en Modernité / Les 15 mesures d'urgence en résumé 

             

Communiqué de presse UNPI Lorraine

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